Modernisation du système de santé
(Article 5)

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE. À cet effet, il convient, dans l'objectif d'harmonisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d'harmonisation de la ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. –Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très co...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l'article L. 6134 – 1. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement. » les mots : « aux articles L. 6134 – 1 ou L. 6161 – 8. Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement, sur les domaines faisant l'objet de la conven...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ». Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a adopté un amendement n°412 visant à la suppression des conseils territoriaux de santé, au motif que cette instance, de même que cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis quelques années, l'incertitude autour de la définition des perturbateurs endocriniens brouille l'horizon de toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, agences de santé, industries...). Si le calendrier européen a été retardé par rapport aux échéances annoncées par la Commission européenne,...

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162-12-9 ». Exposé sommaire : La négociation d'accord, avec au préalable un encadrement trop rigide, peut être très peu productive. C'est pourquoi certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, préfèrent plus de liberté. Ils ont d'ailleurs l'habitude de négocier raisonnablement. Il f...

Au premier alinéa de l'alinéa 65, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe « santé » entreront...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l'alinéa 16 de l'article 43 bis :« Les entreprises (…) sont tenues de rendre publiques, au-d...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143-22-1. – Un décret définit les tribunaux de grande instance, statuant en formation collégiale, et les tribunaux administratifs qui connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1 du code de l'acti...

À l'alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 1453‑1 Ibis ». Exposé sommaire : Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453-1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L.1454-3 fait référence, il convient...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au moins une fois par an, le Président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, ainsi que le Président de la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432‑42 du même code sont auditionnés par la conférence...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identique » insérer les mots : « , justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter une précision aux situations concernées par l'action de groupe en santé, en réaffirmant que cette procédure ne peut être utilisée que dans les cas justi...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir le système actuellement existant de remboursement des rémunérations et contributions afin de pouvoir continuer à œuvrer à l'investissement des professionnels de santé dans ce dispositif d'engagement. De nombreux professionnels de santé exerçant au sein d'établissement...

Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulgat...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir le système actuellement existant de remboursement des rémunérations et contributions afin de pouvoir continuer à œuvrer à l'investissement des professionnels de santé dans ce dispositif d'engagement. De nombreux professionnels de santé exerçant au sein d'établissement...

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectiv...