Modernisation du système de santé
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé de soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pri...

À l'alinéa 36 supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Compléter ainsi l'alinéa 9 : « , sur la base des évaluations et analyses prévues à l'article L. 1434‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence : « et un 8° » les références : « , un 8° et un 9° ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie de base et complémentaire en ca...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il est proposé ici de protéger les données personnelles des usagers de santé, dans le cadre d'une meilleure coordination des différentes professions de santé dites de « ville » d'une part et de l'hôpital d'autre part, prônée par plusieurs avis du Haut-conseil pour l'avenir de l'assurance maladie...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 6155-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « odontologistes », insérer les mots, « , les sages-femmes ». b) Après la référence : « L.4143-1 », insérer la référence :« , L.4153-1 ». II. – À L'article L. 6155-4 après les deux occurrences du mot : « médecins, », insérer les...

À l'alinéa 5,après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , de leur handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de parcours de santé complexe. L'introduction du mot « et » rend cumulatif la condition de complexité avec celle de la nécessaire intervention des plusieurs catégories de pr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 25 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 3° Soit exercent dans le cadre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. ». Exposé sommaire : Dans cet article, l'échange d'informations est organisé autour de l'équipe de soins. Il est à craindre que le pharmacien d'officine ne puisse pas trouver sa ...

À l'alinéa 62, après le mot : « manquements » insérer le mot : « allégués ». Exposé sommaire : Il est proposé d'encadrer dans le temps l'application des actions de groupe en matière de santé de telle sorte que cela ne s'applique qu'aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur. Il est important d'adjoindre l'adjectif «...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , résultant d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de santé existante. ». Exposé sommaire : Le but de la plan...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées définit à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les difficultés de...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Art. L. 1434‑1. – Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits évalue, selon des modalités qu'il détermine, le respect du principe énoncé au premier alinéa du présent article, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importan...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que pour les personnes handicapées ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé coordonné nécessite d'instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs. Les personnes handicapées sont donc concernée...

À l'alinéa 7, après le mot : « agréée » insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Il est proposé restreindre la possibilité d'engager une action de groupe en matière de santé aux associations d'usagers agréées au niveau national, en privilégiant ainsi l'esprit de la loi relative à la consommation adoptée en 2014. Au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de la commission peuvent accéder dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé à la liste des évènements indésirables graves. En outre, ils exercent collégialement, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, un droit d'alerte aup...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins lib...