Modernisation du système de santé
(Après l'article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi pour plusieurs raisons. Le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients en fonction...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans le cadre du service territorial de santé au public, mentionné à l'article L. 1434‑11 et dans le respect des objectifs du plan régional de santé et du projet territorial de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec les élus des collectivités territoriales et des interco...

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnel libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. ». Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établi...

L'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est assisté par un directeur adjoint spécialement chargé de l'organisation médico-sociale prévue dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1. Les modalités et conditions de nomination du directeur général adjoint sont fixées par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pati...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client doit établir la preuve de sa majorité. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention du tabagisme chez les jeunes, sous toutes ses formes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009, complétée par la loi n° 2014-344 du 17 ...

À l'alinéa 2, après le mot : « santé » insérer les mots : « médical ou paramédical ». Exposé sommaire : L'utilisation de TROD peut être appliquée par l'ensemble des acteurs médicaux, formés à l'utilisation de ces tests, afin de favoriser une stratégie de dépistage offensif face à ce fléau.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boisson...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur  la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rap...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problémat...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Afin d'informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 9,16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011concerna...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accueillir » insérer les mots : « des personnes âgées de 16 ans et plus et ». Exposé sommaire : La consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants est réelle dans la tranche d'âge de 16 à 18 ans. C'est pourquoi, si cette expérimentation est maintenue, ce que nous n...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : il convient de ne pas dévaloriser la spécialité de médecine de travail. Or un collaborateur médecin, non spécialiste en médecine de travail, ne peut  exercer les fonctions de médecin de travail. cette initiative introduirait un affaiblissement et une incertitude concernant cette spécialité. Seul le dip...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute présentation ou expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles fait nécessairement l'objet d'une expérimentation, d'une étude d'impact avant la publication officielle du système choisi. ». Exposé sommaire : Les comportements alimentaires à risque doivent faire l'objet d'un...

À l'alinéa 3, après le mot : « travail » insérer les mots : « et du conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur le nouvel étiquetage nutritionnel proposé dans cet article doit être sollicité en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. E...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et leur situation sociale ». Exposé sommaire : La réduction des risques se concentre sur un ensemble de services qui aident les usagers à faire face à leur situation physique, mentale ainsi que sociale, afin de lutter contre leur dépendance. Mentionner les facteurs sociaux est nécessaire, car ils peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues par usage supervisé ne sont pas la solution au fléau de la drogue. Au regard des résultats très discutés, notamment dans les pays anglo-saxons, il s'agit d'une expérimentation certainement hasardeuse, probablem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des pharmaciens à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.