Égalité et citoyenneté
(Après l'article 59)

Le premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-r...

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement territorial mentionnée à l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collecti...

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : l) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; m) Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est proposé d...

Section 8 Dispositions relatives aux contrôles, vérifications et relevés d'identités Article... – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, l'État peut autoriser que, pour une durée de deux ans, dans des zones fixées par décret, les contrôles d'identité réalisés en applicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les contrôles d'identité abusifs et discriminatoires, et à renforcer la confiance que nos concitoyens placent dans les forces de l'ordre, sans toutefois remettre e...

Section 7bis Dispositions instaurant une action de groupe en matière de lutte contre le racisme et les discriminations Art. 56 bis. – I. – Toute association régulièrement déclarée visant à lutter contre les discriminations, peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par des individus placés dans ...

Au premier alinéa de l'article 2‑6 et à l'article 807 du code de procédure pénale, chacune des occurrences des mots : « ou l'identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l'identité de genre ». Exposé sommaire : L'expression « identité sexuelle » à laquelle a recours le code de procédure pénale est inappropriée pour désign...

Section 4bis Dispositions relatives à l'égalité des parents Art. 47 bis. – L'article 373‑2‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier du code civil, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergement,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé trois mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un quatrième mandat ». 2° Après le quatrième alinéa de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les maires et adjoints ayant déjà exercé deux mandats de maire ou adjoint ne peuvent prétendre à un troisième mandat ». 2° L'article L. 3122-1 est com...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de l'enseignement, en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Le contrat de ville a pour but de développer l'activité économique et l'emploi, de favoriser la cohésion sociale, le cadre de vie des habitants des quartiers dits « Politique de la Ville », ainsi qu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l'article L. 5211‑10‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils de développement créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales des territoires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes électorales de la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un collège de représentants élus au tirage au sort au sein de chaque CESER. Cett...

Après le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Développer la citoyenneté numérique « Art. 85‑2. – I. – L'État peut autoriser, à titre d'expérimentation à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales à instituer un co...

I. – Après la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 120‑2 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d'entreprises du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l'agence du service civique est compensée à due concurrence pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble » ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, se doit d'être plus clairement disting...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désignées pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction » les mots : « exerçant à titre bénévole des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement au sein ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le périmètre des étudiants pouvant être concernés par ...