Les interventions de Emeric Bréhier sur ce dossier

21 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 3399 - Article 23 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Bloche, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-5-1 du même code, il est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1-1. – Les opérateurs de plateformes en ligne visés à l'article L. 111‑5‑1 par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande éc...

18/01/2016 — Amendement N° 267 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Bloche, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est...

18/01/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Bréhier

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de re...

18/01/2016 — Amendement N° 151 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Bréhier

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

18/01/2016 — Amendement N° 150 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Bréhier

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...

12/01/2016 — Amendement N° CL617 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bréhier, M. Paul, Mme Laurence Dumont, M. Grandguillaume, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Philippe Baumel, M. Cherk...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

12/01/2016 — Amendement N° AC18 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d'une activité à caractère commercial. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l'écrit scientifique mis à la disposition de t...

12/01/2016 — Amendement N° AC17 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à un arrêté de fixer un délai inférieur à ceux prévus par la loi pour les disciplines ou famil...

12/01/2016 — Amendement N° AC19 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre du présent article sur l'édition scientifique, la diffusion de la science et la visibilité de la recherche française. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assur...

12/01/2016 — Amendement N° AC21 au texte N° 3318 - Article 42 (Retiré)
M. Bréhier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;...

12/01/2016 — Amendement N° AC22 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la version finale du manuscrit acceptée pour publication », les mots : « toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/01/2016 — Amendement N° AC20 au texte N° 3318 - Article 23 (Adopté)
M. Bréhier

I. Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II – Les opérateurs de plateformes en ligne visés au I par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France : « 1° Désignent une personne physique comme leur représentant légal en Franc...

12/01/2016 — Amendement N° CL610 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la version finale du manuscrit », les mots : « toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

12/01/2016 — Amendement N° CL611 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à un arrêté de fixer un délai inférieur à ceux prévus par la loi pour les disciplines ou famil...

12/01/2016 — Amendement N° CL609 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

12/01/2016 — Amendement N° CL612 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
M. Bréhier

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d'une activité à caractère commercial. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l'écrit scientifique mis à la disposition de t...

12/01/2016 — Amendement N° CL613 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
M. Bréhier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre du présent article sur l'édition scientifique, la diffusion de la science et la visibilité de la recherche française. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assur...

12/01/2016 — Amendement N° CL615 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bréhier, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Valax,...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...

12/01/2016 — Amendement N° CL618 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Bréhier

I. Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II – Les opérateurs de plateformes en ligne visés au I par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France : « 1° Désignent une personne physique comme leur représentant légal en Franc...

12/01/2016 — Amendement N° CL616 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bréhier, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. P...

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...