Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – Le second alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces exclusions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 20...

I. – La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater CA est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'organisme ou remboursé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». 2° Après l'article 244 quater C du code général des ...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à l...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d’investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. » II. -Au 1er alinéa de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L....

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 grammes de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 50 mg/km d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules pr...

L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « 

DÉSIGNATION DES PRODUITS	UNITÉ ... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF130C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas I.        Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) L'article L. 5212‑24, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : 1° au premier alinéa les mots « dont la population recensée par l'Institut national de la statistique e... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF174C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) Mme Sas, M. Alauzet I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF106C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet I. – Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locat... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF173C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Sas, M. Alauzet L'article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : «  DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201620172018 UraniumQuintal100125150 ».... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF172C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Alauzet, Mme Sas Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi : «  201680 % 201760 % 201850 % 201930 % 2020Suppression totale de l'exonération ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publ... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF154C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré) M. Alauzet, Mme Sas I.                   Le I bis de l'article 1406 du Code Général des Impôts est complété de la mention suivante : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. » II.                Après le premier alinéa de l'article 1499 du Code Général des Impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Les immobilisa... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF182C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) Mme Sas, M. Alauzet I.                  Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II.               Les dispositions au I. s'appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Dans sa communication à la ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org