Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour objet et effet prépondérants ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : A ce jour le te...

I. – À la fin de la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, les mots : « fixée à 20 161 € » sont remplacés par les mots : « équivalente à 6 % des rémunérations versées aux salariés ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et le Fonds solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation trimestriel sur le montant de l'investissement des collectivités locales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État. Exposé sommaire : En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussion...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». « Ces dispositions s'appliquent à ...

Le I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , présents continuellement sur le site de l'exploitation ». 2° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction imputée est réintégrée au résultat des années postérieures à hauteur de la diminution des stocks à ...

I. – Après le quatrième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment agricole. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibles évolutions de l'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec l'évolution de la compétence économique des collectivités territoriales en 2015. Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a ...

Après le deuxième alinéa de l'article 1406 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I ter. – Les propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage sont tenus de souscrire une déclaration réservée aux locaux commerciaux définis à l'article 1498 du présent code, ainsi qu'une déclaration r...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis de l'article 1406 est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts » ; 2° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immobilisations industrielles comprennent les établiss...

Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse, toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à 7...

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un d rédigé : « d) Les déchets mentionnés aux a etb du présent article, provenant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un niveau de taux de valorisation so...

I. – L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionnée au I conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». ...

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euro par hectolit...

I. – Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicu...

Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale précisée dans le tableau suivant : «  201680 % 201760 % 201850 % 201930 % 2020Suppression totale de l'exonération  ». Exposé sommaire...

I. – Le a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le PLF 2014 a acté la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du table...

I. – Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant l'art traînant de plus de douze mètres et ceux pratiquant l'art dormant de plus de seize mètres, sauf pour les navires avec armateurs embarqués ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er ...

I. – Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à i...

I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et pour ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile ». II. – Le I s'applique selon le calendrier s...