Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Motion de rejet préalable)

I. – Le second alinéa du d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces exclusions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 20...

I. – La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater CA est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'organisme ou remboursé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». 2° Après l'article 244 quater C du code général des ...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à l...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d’investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d'investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. -Compléter ainsi le 1er alinéa de l'article L 315-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : « ou au financement de parts sociales d’une société tel que définie par les articles L201-1 et L202-1 du Code de la Construction de l’Habitation permettant de bénéficier d’un logement au titre de résidence principale. » II. -Au 1er alinéa de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L....

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 grammes de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 50 mg/km d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules pr...

L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « 

DÉSIGNATION DES PRODUITS	UNITÉ ... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF153C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré) M. Alauzet, Mme Sas L'article 1406 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa  rédigé comme suit : « I ter. Les propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage sont tenus de souscrire une déclaration réservée aux locaux commerciaux définis à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'une déclaration réservée aux... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF166C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Sas, M. Alauzet I. – Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhic... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF160C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF177C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF136C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas  « Avant le 1er janvier 2016 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibles évolutions de l'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec l'évolution de la compétence économie des collectivités territoriales en 2015. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF144C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas I. Après les mots « l'application », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'article L1735 du code général des impôts : « d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 760 000 euros et d'une amende égale à 1% du chiffre d'affaires pour toute en... Voir tout l'amendement 05/11/2014 — Amendement N° CF107C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté) Mme Sas, M. Alauzet L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org