Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car l'atteinte à l'équilibre é...

Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées. ». Exposé sommaire : Cet article concernant l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car : ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Les autorités organisatrices de transport peuvent...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle institue et organise » les mots : « elles instituent et organisent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'autorité or...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonn...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bon...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonn...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « inférieures ou égales à 100  » les mots : « infrarégionales ou interrégionales de moins de 250  ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'ouverture ou la modification substantielle des services mentionnés à l'alinéa précédent fait l'objet...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article actuel est très insatisfaisant car en l'état l'ouverture d'une ligne d'autocars de plus de 100 km ne fait l'objet d'aucune régulation...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules, en tenant compte des contraintes, notamment kilométriques, inhérentes au service rendu. Un décret précise le...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sur les liaisons définies par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'article L. 2131‑1 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le réseau sur lequel pourront opérer librement les entreprises de transports publics routier de ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personnes déjà existante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des liaisons par autocars avec le train, sur la base d'une conditionnalité...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « librement organisés » les mots : « réguliers non urbains de transport public routier de personnes ». Exposé sommaire : La libéralisation de l'activité d'autocars proposée par cette article doit être faite dans un périmètre clair et défini. Ainsi, le titre actuel de la section « services libre...

Substituer aux alinéas 3 à 17 les dix-huit alinéas suivants : « Services réguliers non urbains de transport public routier de personnes « Sous-section 1 « Règles d'accès aux liaisons « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers n...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑12 est complétée par les mots : « et le produit du droit fixe établi à l'article L. 2132‑14 » ; » ; « 5°ter La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2132...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne justifie de cinq années d'expérience. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant. Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cette co...

L’article L. 6332-6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. ». Exposé sommaire : L’accord du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle marque un...

I. - Le II de l'article L.461-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d'une association de protection de l'environnement agr...

Après l’article 9 ter ajouter un article rédigé ainsi : "Au Chapitre 7, du Titre 1er du Livre 4 du Code de la route, il est ajouté un article L. 417-2 rédigé de la façon suivante : A compter du partir du 1 février 2016, le conducteur d'un véhicule poids lourd, à l’exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après 5 minut...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée "Économie et Société". Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le r...