Biodiversité
(Article 3)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action peut également porter sur les atteintes à l'environnement qui n'ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. » Exposé sommaire : Par cet amendement, l'action de groupe porte sur le dommage qui serait causé à l'environnement ...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de ». Exposé sommaire : La commission supérieure des sites, perspectives et paysages est aujourd'hui déjà consultée concernant le classement des monuments naturels ou sites inscrits. Il est indisp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions. La saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d'éléments ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détermine » les mots : « d'un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve que ce changement d'usage ne soit pas contraire à l'objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l'issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l'exp...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La loi crée une Agence française pour la biodiversité ambitieuse dont le périmètre est très large. Aucune disposition particulière ne prévoit de moy...

À l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d'utilité publique œuvrant pour la protection de l'environnement ...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de cet article : « du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; « 3° Améliorer les conditions d'exercice ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lieu » insérer les mots : « , par dérogation au principe de prévention ». Exposé sommaire : Il est important de consacrer la hiérarchisation du tryptique « Eviter Réduire Compenser » ou « ERC »...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

À l'alinéa 4, après le mot : « vivants », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. En effet, ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales inestimables. Tout d'abord, ils constituent un p...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'information, l'autorité administrative compétente transmet à l'INPI les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement européen du Parlement ...

À l'alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, paysages diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel conditionne nombre de fonctions physiologiques. De plus, 28 ...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes rés...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau) - A l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, après avis de l'autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ress...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une nouvelle mission à l'Agence française pour la biodiversité, dans le cadre de son appui technique et administratif, en lui conférant l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Cette mission ne relève cependant pas spécifiquement...