Projet de loi de finances pour 2016
(Article 40)

I. Au B.-1. du I de l'article 1641 du code général des impôts, substituer au taux :« 3,6 % », le taux : « 2 % ». II. Au II de l'article 1641 du code général des impôts,substituer au taux : « 5,4 % », le taux : « 1 % ». III. La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Modifier ainsil'article 244 quater C du code général des impôts : I. – A l'alinéa 4, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 9 %...

Supprimer l'alinéa 4 du présent article. Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du présent article prévoit de diminuer de 61 millions d'euros à 21 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Afin de préserver les ressources de cette agence le présent amendement propose d'abroger la baisse du pl...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le VI du présent article prévoit de prélever 90 millions d'euros, pour l'année 2016, sur le fonds de roulement de l'ADEME. Le rôle de l'ADEME étant essentiel pour mener la transition écologique et énergétique, particulièrement l'année de la COP21, le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

Remplacer l'alinéa 23 par les mots : 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le ré...

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des service...

I. - L'article 265 du Code des douanes est ainsi modifié : a) A la dernière colonne de la ligne 20 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 64,12 » par le nombre « 63,12 » ; b) A la dernière colonne de la ligne 21 du tableau B du 1, remplacer le nombre « 67,39 » par le nombre « 66,39 » ; c) A la dernière colonne de la ligne 22 du tableau B d...

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le 1. s'applique selon le calendrier su...

I. - Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diversification de leurs activités d'abattage, à travers notamme...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterm...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quater Y. – « I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diver...

Le tableau du c. du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros)ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhiculeESSENCE et assimiléDIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre 199670900 De 1997 à 200045600 De 2001 à 200545500 De 2006 à 201045200 A compter de 20112080 Exposé sommaire : La modification de la ...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est supprimé 2° Le b est ainsi modifié : Après les mots « superéthanol E85 » est ajouté : « et les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. - L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266nonies est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stock...

Après l'alinéa 2 de l'article 244quater B du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « Si le crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise est supérieur ou égal à 1 millions d'euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d'emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de...

Supprimer l'alinéa 89 du présent article. Exposé sommaire : Le XI du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

Le code général des impôts est ainsi modifié : « I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des m...