Loi de finances pour 2014
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport doit permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à la charge de l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport doit permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État et aux collectivités locales en cas d'accident nucléaire majeu...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 3 du programme 303 vers l'action n° 15 du programme 104 Le nombre de centres de rétention administratifs s...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les recettes de fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale sont diminuées du montant de recettes provenant des communes membres lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de mises à disposition ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les recettes de fonctionnement de la commune sont diminuées du montant de recettes provenant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de m...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Les recettes issues du versement des communes à l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites de leurs recettes réelles de fonctionnement. ». Exposé sommaire : L'ar...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui figurent à l'action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite renforcer le soutien à l'Économie sociale et solidaire, figurant à l'action n° 12 : « Économie sociale et solidaire » du programme n° 304 : « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations soc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.                  A l'alinéa 20 du présent article, les mots  « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additio...

A l'alinéa 11 du présent article, après les mots « personne morale » sont insérés les mots « mentionnée au I. du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le II du présent article peut laisser planer le doute sur son périmètre et sur la qualité des personnes morales concernées par la mesure. Le présent amendement précise ...

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au septième alinéa avant les mots « Pour les aires de stationnement » est insérée la phrase suivante. « Jusqu'au 31 décembre 2014 ». II. Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2015, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface vis...

Inséré un article ainsi rédigé : « Un rapport est remis au gouvernement avant le 30 juin 2014 sur l'impact des mesures de défiscalisation prévues à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'année en année et pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, les mesures de défis...

I.             Au 2° du b) du I. de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situ...

I. – Au 1er alinéa de l'article 244 quater L du code général des impôts remplacer « 2014 » par « 2017 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :