Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier

338 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF163C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I.                  A l'alinéa 20 du présent article, les mots  « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additio...

06/11/2013 — Amendement N° CF62C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la Loi n° 2004-575...

06/11/2013 — Amendement N° CF165C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est inséré à l'article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une e...

06/11/2013 — Amendement N° CF167C au texte N° 1395 - Article 60 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

A l'alinéa 11 du présent article, après les mots « personne morale » sont insérés les mots « mentionnée au I. du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le II du présent article peut laisser planer le doute sur son périmètre et sur la qualité des personnes morales concernées par la mesure. Le présent amendement précise ...

06/11/2013 — Amendement N° CF166C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

L'article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot « 2,7 » est remplacé par « 3 » 2° Au 2°, le mot « 1,8 » est remplacé par « 2 » 3° Au 3°, le mot « 1,5 » est remplacé par « 1,6 » Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différen...

06/11/2013 — Amendement N° CF157C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I.             A la fin du premier alinéa du 4. de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, insérer les mots suivants : « et ne peut être inférieure à 20% de la taxe prévue à l'article 1519D perçue sur ces installations » II.             Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujo...

06/11/2013 — Amendement N° CF68C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. Au septième alinéa avant les mots « Pour les aires de stationnement » est insérée la phrase suivante. « Jusqu'au 31 décembre 2014 ». II. Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2015, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface vis...

06/11/2013 — Amendement N° CF164C au texte N° 1395 - Article 56 (Tombe)
M. Alauzet, Mme Sas

I.L'alinéa 6 est ainsi rédigé : « b) le 4° est complété par les mots suivants : « réalisée selon les modalités prévues au 5 bis ». II. « La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

06/11/2013 — Amendement N° CF161C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

Inséré un article ainsi rédigé : « Un rapport est remis au gouvernement avant le 30 juin 2014 sur l'impact des mesures de défiscalisation prévues à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'année en année et pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, les mesures de défis...

06/11/2013 — Amendement N° CF60C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

A l'alinéa unique de l'article 1735 ter du code général des impôts, substituer aux mots « des bénéfices transférés au sens de l'article 57  » les mots suivants : « des bénéfices réalisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la cinquième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprise...

06/11/2013 — Amendement N° CF50C au texte N° 1395 - Article 59 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte avec les sociétés génératrices de nuisances afin que ces sommes puissent être utilisées à la réduction des nuisances qui ont conduit à la compensation. » Exposé sommaire : ...

06/11/2013 — Amendement N° CF156C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I.             Au 2° du b) du I. de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situ...

06/11/2013 — Amendement N° CF72C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : 6,89 €« ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » e...

06/11/2013 — Amendement N° CF66C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Au 1er alinéa de l'article 244 quater L du code général des impôts remplacer « 2014 » par « 2017 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

06/11/2013 — Amendement N° CF49C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d'euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d'impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activités de recherche...

06/11/2013 — Amendement N° CF67C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage et de ...

06/11/2013 — Amendement N° CF65C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

 « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er mars  2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivités locales en cas d'accident nucléai...

06/11/2013 — Amendement N° CF154C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2013 — Amendement N° CF155C au texte N° 1395 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

I.                   Au II. de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, supprimer le 2° et le 3°. II.                 Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier  2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'a...

05/11/2013 — Amendement N° 310C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer 30 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 vers l'action n°2 du programme 209. Le Comité Interministériel de la Coopération Internati...