Amendement N° 310C (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de redéployer 30 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 vers l'action n°2 du programme 209.

Le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) qui s'est tenu le 31 juillet 2013 est venu réaffirmer la priorisation de l'aide française en direction de 16 pays, parmi les plus vulnérables au monde, dont la plupart se situent au Sahel (Niger, Mali, Mauritanie, etc.) ou connaissent une crise durable (RDC). Ces pays sont également concernés par l'utilisation d'instruments financiers sous forme de subventions pour développer des projets.

Dans le même temps, l'aide bilatérale dédié au financement de projets sous forme de dons dans les pays pauvres prioritaires ne cesse de se contracter. Au sein de la ligne budgétaire « Dons projets » de l'action 02 du programme 209, le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) est particulièrement affecté et connaît une baisse forte depuis 2011.

Pourtant cet instrument finance le renforcement de l'État et de ses missions régaliennes, comme la gouvernance financière (modernisation des administrations fiscales et de leur pouvoir de contrôle par exemple) qui sont, à juste titre, des priorités de l'aide française.

Le présent amendement a donc pour objet de venir traduire budgétairement les décisions prises lors du CICID et de redonner aux administrations concernées les moyens de développer des projets grâce aux dons dans les 16 pays prioritaires.

Cela permettrait ainsi de rééquilibrer les politiques de prêts (bonifications) et de dons (subventions-projets) au sein de l'APD française, en conformité avec les recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE dans son évaluation du système français de l'aide publié en juin 2013.

Il est donc proposé le redéploiement de 30 M€ du Programme 110 (Bonifications de prêts) vers le Programme 209 (Dons projets).