Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Cette commission doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ay...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des SAFE...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé sommaire : ...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « requise », insérer les mots : « et au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place dans le cadre du contrôle des structures, une surface maximale d'agrandissement, afin d'empêcher la concentration des ex...

A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le critère d'assujettissement par le revenu, cet amendement propose l'approche par le bénéfice forfaitaire agrico...

A l'alinéa 21, après le mot : « société », insérer les mots : « , les organisations nationales à vocation agricole et rurale, les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des associations agréées de protection de l'e...

Après le mot : « environnement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , de l'eau et des paysages, et contribuant au maintien et à l'adaptabilité des services écologiques, afin de lutter à la fois contre les causes et les effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Les modes de production sont à la fois contributeurs du changemen...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, ...

Le ministère en charge de l'agriculture publie par décret la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645‑7 et D. 645‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et issus de préférence de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : La restauration collective représente un part non négligeable des repas pris quotidiennement. Surtout, elle touche par les écoles la quasi-total...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonnée à la définition des conditions d'exonération pour les petits producteurs. » Exposé sommaire : Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires. L'accord ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'évaluation de cette double performance doit privilégier des indicateurs renouvelés excluant les aides publiques, faisant référence à l'unité d'emploi plutôt qu'à l'unité de surface et tenant compte des coûts et bénéfices environnementaux de l'activité agricole. » Exposé...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement sont très soucieux du développement d'une agriculture à taille humaine respectueuse de l'environnement. Or, la mise en place de dispositions relatives à des  pratiques culturales à l'intérieur du bail rural menace l'intégrité du statut du fermage. De plus, cett...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : La région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, ainsi que très prochainement celui de gestion des crédits européens tel que prévu par le projet de loi sur la modernisation de l'action pu...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « dont ceux relevant du mode de production biologique » Exposé sommaire : L'agriculture biologique est un mode de production reconnu par la loi, respectueux de l'environnement, des plantes et des animaux. Elle constitue le modèle le plus abouti d'agro-écologie à ce jour. Après un essor satisfaisant dans l...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'infrastructures », les mots : « de surfaces ». Exposé sommaire : La nouvelle politique agricole commune intègre un verdissement des aides du premier pilier basé sur la mise en œuvre de trois mesures dont l'une est la part de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur les exploitations. Cet amendement ...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots : « protège et valorise les terres agricoles, facilite ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la protection des terres agricoles.