De 1997 à 2000 <...
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...
Rédiger ainsi la trente-huitième ligne des trois dernières colonnes du tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes :« 44.8448.8252.81 ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé,...
Au premier alinéa de l'article L. 64 du Code des procédures fiscales : Substituer aux mots « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », les mots « ils ont été inspirés au motif principal ». Exposé sommaire : Afin d'apporter la preuve d'un abus de droit, il aujourd'hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemment...
I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, la collecte sélective ou encore la valorisation matière, résultant d'activités d'économie ci...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...
Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations suivantes : 1° Nom des implantations et nature d'activité ; 2° Évolution des effectifs, en équivalent temps plein ; 3° Chif...
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Pour être éligibles au crédit d'impôt, les entreprises sont dans l'obligation d'absence de condamnation pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt ...
I . L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 40,94 € » ; 3° Au neuvième alinéa, les montants : «...
Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou d...
I. Le Code Général des impôts est ainsi modifié : 1. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contra...
Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, insérer l'alinéa : « VI- Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraine la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en plac...
Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par : « la personne morale...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d'augmentation continue des lo...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...
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