Prorogation de l'état d'urgence
(Motion de rejet préalable)

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines de prisons les délits jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une dur...

I. – Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine de réclusion ne peut...

Après le 3° de l'article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte à 20 ans de réclusion criminelle...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ». Exposé sommaire : Le...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3. – Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judicia...

Le dernier alinéa des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 132-23, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale, ou de toute autre personne dépositaire d...

Au début du troisième alinéa de l'article 433-3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou tou...

L'article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cette atteinte. » Exposé sommaire : Le présent am...

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l'ét...

L'article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu'ils assurent la protection d'une personnalité reconnue par l'autorité administrative comme particulièrement m...

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction, formulée par des individus condamnés pour violation du code pénal. » ...

Après l'article 14‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – La déclaration de l'état d'urgence emporte la suspension de l'application des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : L'exp...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solutio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. - La déclaration de l'état d'urgence autorise les chefs des établissements pénitentiaires à décider de soumettre les détenus à une fouille systématique de le...