Modernisation du système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture com...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du Conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. C'est d'ailleurs la ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis » Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport a...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article prévoit que tous les agents seront désormais habilités à contrôler que les buralistes ne vendent pas de tabac a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ». Exposé sommaire : Cette disposition constituerait une incursion sans précédent dans l'activité d'un syndicat professionnel et une grave atteinte aux droits syndicaux. Dans ses relations institutionnelles, la Confédération, les f...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle. On se trompe de priorité avec des sujets dérisoires. Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). Principale exception : les personnes exerçant la tutelle ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ». Exposé sommaire : Exiger systématiquement une pièce d'identité se révèlerait d'une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste. Il serait plus efficac...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l'interdiction de toute promotion visible à l'extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l'intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique) On se tromp...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer réellement la directive 2014/40/UE. À cet effet, il convient, dans l'objectif d'harmonisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d'harmonisation de la ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. –Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La prévention individuelle et collective de l'usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l'information et l'éducation dès le plus jeune âge ; » Exposé sommaire : Le cannabis est la drogue illégale la plus largement consommée dans l'hexagone, surtout par un public relativeme...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis La formation médicale au sujet de la néonatologie et l'accompagnement des parents d'enfants nés prématurément ; ». Exposé sommaire : En France, ce sont environ 60 000 nouveau-nés qui arrivent, chaque année, « en avance », soit presque 110 000 parents concernés à des degrés divers par la...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ». Exposé sommaire : La notion de « recherches à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L.1121-16-1 du code santé publique). Pour mémoire, la loi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en application de l'article L. 4113‑9 du code de la santé publique, après signature par l'ensemble des parties ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les conventions conclues entre le promoteur industriel et les établissements de santé sont transmises au conseil départemental de l'ordre des médecins...

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas, même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modifications qui conc...

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4393–10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d'assistant dentaire, pendant la durée de leurs études, ...