Droit des étrangers
(Article 14)

À l'alinéa 10, substituer aux mots « avis médical » les mots : « l'avis d'un médecin ». Exposé sommaire : Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procéd...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 776‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux rè...

A l'alinéa 9 : I. Après les mots« d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots :« d'une interdiction administrative du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 n...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « images », insérer les mots : « et de son ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui n'a », les mots : « n'ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » les mots : « , d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 rela...