Droit des étrangers
(Article 14)

À l'alinéa 10, substituer aux mots « avis médical » les mots : « l'avis d'un médecin ». Exposé sommaire : Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procéd...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : Le caractère ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 776‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux rè...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des cas particuliers ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l'article L. 313‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification légistique.

A l'alinéa 9 : I. Après les mots« d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots :« d'une interdiction administrative du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 n...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « images », insérer les mots : « et de son ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.

Au premier alinéa de l'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui n'a », les mots : « n'ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « destruction », insérer les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par une décision motivée, prise après qu'il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 8 relati...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.

À l'alinéa 4, substituer aux références « des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4, de l'article 322‑4‑1 et des articles 222‑14, 224‑1 et 227‑4‑2 à 227‑7 » les références : « des articles 222‑14, 224‑1, 227‑4‑2 à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plaçant les r...

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans lesquelles les modalités d'accès se concilient », les mots : « de conciliation des modalités d'accès ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » les mots : « , d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 rela...

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.