Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma,», insérer les mots  : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRDEII par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à d...

Au II de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer la phrase suivante : «Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.» Exposé s...

L'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices de la distribu...

I. Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; II. Au III de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; III. Au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 ...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma département...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les élément...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est rempl...

Le cinquième alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Au quatrième aliéna, les mots :« les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés : Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

Substituer au dernier alinéa les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots : « et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord expri...

Au 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimé...

I. Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « a bis) Au 1°, après les mots : « abaissé par», la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut faire », les mots : « fait », et substituer au mot : « concernés », les mots : « à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l'article L. 1111‑9‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : La reconnaissance du rôle de « chef de file » des régions en matière de développe...

Aux alinéas 5, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI. Tel est l'objet du présent amendement.

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'éta...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de pleine...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a) Après les mots :« abaissé par », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains es...