Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération interco...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : A juste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port. Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppre...

Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le b...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des carrières, schéma régional de l'intermodalité, plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend pour ...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique » insérer les mots : « de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarification et de rationalisation, il convient de nommément préciser à quels schémas régionaux se substitue le SRADDT. Par ailleurs, il est important que le SRADDT regroupe en son sein l'ensemble des schémas régi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l'intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d'eux, les éléments e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 713‑1 et L. 713‑5 du même code, les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales, créées par décret après l'entrée en vigueur de la présente loi et avant le 31 décembre 2015, peuvent, à la d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l'article L. 1111‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, et sans préjudice des dérogations existantes, la participation minimale du maître d'ouvrage à une opération d'investissement financée par le fonds europée...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° L'ensemble des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques ...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « fascicule spécifique » les mots : « ou des fascicules spécifiques ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « fascicule » les mots : « ou des fascicules ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que dans le cadre des futurs SRADDT, il sera possible d'...

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques » : les mots : « ou plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques du schéma régional ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le fascicule indique » les mots ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , s'ils sont compétents, ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 12 de l'article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d'investissement immobilier et de location de terrains ou d'immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s'...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 10 de l'article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l'internationalisation et d'aides aux entreprises, notamment d'aides « à l'investissement immobilier ». Le projet de loj prévoit que les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , telles que définies à l'article L. 1511‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter accorde à l'État une possibilité de confier aux régions qui le demanderaient le service public d'accompagnement vers l'emploi « hors prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ». Ce faisant l'article 3 ter donne à l'État un pouvoir de délégation aux régions d'outils...

Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1251‑1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des c...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Compléter le troisième alinéa du paragraphe II de l’article 8 du code des marchés publics par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un groupement de commande est constitué exclusivement de communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; » les mots : « les mots : « trois compétences parmi les six », sont remplacés par les mots : « cinq compétences parmi les sept » ; ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communa...