Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

A l'alinéa 23, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Créées par la loi MAPTAM pour organiser la clarification des rôles et des modes d'intervention dans les compétences partagées, les conventions territoriales d'exercice concerté des compétences (CTEC) doivent devenir les documents de mise en œuvre privilégiés ...

Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibéra...

I. - Supprimer l'alinéa 18. II. - En conséquence, après la référence : « 6°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein...

À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est ainsi modifié :  - le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ;  - après les mots « abaissé par », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée :« la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité des d...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : A juste ...

À l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les II et III sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017. Les minorités de blocage introduites par la loi ALUR sont incom...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ense...

À l'alinéa 50, remplacer les mots: «l'année qui suit », par les mots: «un délai de deux ans suivant». Exposé sommaire : La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d'un large panel d'acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation. Tel est...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « b) Il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; « 7° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des i...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) nécessite de repenser leur articulation avec les autorités organisatrices d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au nouveau seuil démographique de l'intercommunalité, le critère de l'insularité doit être pris en compte. Il n'est pas opportun d'imposer à des intercomm...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du sixième aliéna est supprimée. « 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui rempl...

À l'alinéa 3, rétablir lea)dans la rédaction suivante : « a ) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « montagne »,sont insérés les mots : « , et les îles dont toutes les communes sont membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apport...

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 », les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il est proposé une durée de 18 mois et non pas 12 pour la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI. Comme l'ont mon...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : En l'état, les alinéas 11 et 12 de l'article 3 bis prévoient qu'« avant l'expiration de la convention, le directeur général de l'institution présente des propositions visant à réduire le nombre d'intervenants du service public de l'emploi et à rationaliser son organisation. » Il confère ainsi...

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50 % de la population régionale, ou l'inverse, ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. -L'article L. 5214‑16 est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; eau ; assainissement. » 2° En conséquence, le 6° ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 9° », les mots : « , 9° et 10° ». Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques é...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ». « b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3: «Le premier alinéa est ainsi rédigé : «I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : »; II. Rédiger ainsi l'alinéa 5: «2° «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comme...