Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 31)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations afin de prévoir la possibilité de les réintroduire dans le deuxième ou le troisième volet législatif des projets de loi de décentra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer du présent projet de loi les dispositions relatives à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations afin de prévoir la possibilité de les réintroduire dans le deuxième ou le troisième volet législatif des projets de loi de décentra...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, » les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 23 dans sa rédaction adoptée en ...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : Exposé sommaire : Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dern...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement. Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « pol...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme il est exposé dans l'étude d'impact du projet de loi, le fait métropolitain n'est plus aujourd'hui uniquement la conséquence d'un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques mais découle de l'exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d'équipements métropolitains, lesq...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le st...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après les reno...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le conseil de la communauté d'agglomération est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 po...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la...(le reste sans...

Section 3bis Les schémas régionaux de l'intermodalité Art ... Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, les mots : « des infrastructures et des transports » sont supprimés ; 2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le sc...