Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier
18 amendements trouvés
13/11/2013 — Amendement N° 803C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Germain, M. Feltesse, M. Philippe Baumel, M. Pellois, Mme Grelier
L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années pré...
13/11/2013 — Amendement N° 780C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Grelier
L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...
13/11/2013 — Amendement N° 777C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, M. Bouillon, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchet...
13/11/2013 — Amendement N° 776C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Grelier, M. Bouillon, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/11/2013 — Amendement N° 775C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, M. Bouillon, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchets produits. « Les tarifs d...
13/11/2013 — Amendement N° 773C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Potier
Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Sur délibération du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subi...
13/11/2013 — Amendement N° 751C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Potier
Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...
13/11/2013 — Amendement N° 750C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Linkenheld
Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 10 la ligne suivante : « inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper les trois premières catégories du barème de chiffres d'affaires et de base minimum en une seule catégorie. Le dispositif de cotisation minimal...
09/11/2013 — Amendement N° 804C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Germain, M. Feltesse, M. Philippe Baumel, Mme Grelier, M. Pellois
L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété d’un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des tro...
08/11/2013 — Amendement N° 748C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Linkenheld
Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l’application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l’application de n...
08/11/2013 — Amendement N° 747C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Linkenheld
Le tableau de l’alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en euros) | Montant de la base minimum compris (en euros) |
| inf ou égal 100 000 | entre 210 et 2 100 |
| de 100 000 à 250 000 | entre 210 et 3 500 | ...
