Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
83 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans un délai maximal de trois jours après le dépôt des listes, un salarié de l'entreprise ou un syndicat peut déposer un recours devant l'autorité administrative s'il constate qu'une liste ne respecte pas les critères d'équilibre de représentation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommai...
À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les femmes sont peu représentées dans les instances représentatives du personnel. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non-discrimination salariale s'applique dès 10 % du temps de travail consacré aux heur...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière identique à la moyenne de l'entreprise dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié qui s'investit dans le dialogue social au sein de s...
À l'alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Peu de femmes occupent des responsabilités syndicales, en particulier à hauteur de 30 % de la durée du temps de travail. Afin de les inciter à s'impliquer davantage dans les instances représentatives du personnel, il convient d'adapter les conditions de valor...
Après le mot : « choix » supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le salarié doit pouvoir faire appel à une tierce personne compétente pour la soutenir qui ne dépend pas nécessairement de l'entreprise.
Après l'article L. 2152‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2152-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑6‑1. – Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs au sens des articles L. 2152‑1, L. 2152‑2 ou L. 2152‑4, dans le but de faire obstacle à l'ouverture de négociations collectives, constitue une entrave au libre exer...
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2146‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2146‑3. – Dans les établissements de moins de onze salariés appartenant à un même secteur d'activité mais non rattachés à une branche professionnelle, lorsqu'une organisation syndicale demande l'ouvert...
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...
Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Des commissions peuvent être mises en place afin de représenter la particularité de certaines entreprises, notamment celles définies à l'article L. 3332‑17‑1, dans des conditions définies par le règlement intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner de la souplesse dans les C...
Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : La mise en place de ces commissions paritaires régionales ne sera une avancée que si cette instance a les moyens de réaliser ses missions. L'amendement adopté en commission qui ouvre les entreprises sur accord de l'employeur est un bon signal par rapport à l...
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées. » Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.
Le premier alinéa de l'article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié: I. le mot "cinq" est supprimé II. le mot "dix" est remplacé par "deux". Exposé sommaire : La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheureusement, les s...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu’à 200 salariés. Faire passer ce se...
Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour dépense de recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière ...
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l'ensemble des entreprises d'au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d'instances se feront suite à un véritable dialogue soc...
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de la délégation unique, une partie des membres compose un collège spécifiquement en charge des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce collège est réuni, hors d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l'employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu'à 200 salariés. Faire passer ce se...
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et de leurs moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels, afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.