Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 15)

I. – Leb du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le 1 s'applique selon le calendrier suivan...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I. du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour ...

Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est de finan...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du III, les mots : « fixé à 6 % » sont remplacés par les mots : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est f...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'a...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est abrogé ; 2° Aub, les mots: « et le superéthanol E 85 » sont  remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le...

La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; 3° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 48,81 » est...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter la suppression de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, cette taxe a une finalité écologique et son rendement, de l'ordre de 25 millions d'...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les plats servis en restauration hors foyer à caractère commercial certifiée en agriculture biologique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. – L'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Le c) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à interdire la pêche en eaux profondes. Le présent amend...

Le c) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant l'art traînant de plus de 12 mètres et ceux pratiquant l'art dormant de plus de 16 mètres, sauf pour les navires avec armateurs embarqués ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Modifier ainsil'article 244 quater C du code général des impôts : I. – A l'alinéa 4, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 9 %...

Remplacer l'alinéa 23 par les mots : 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le ré...

I.- Remplacer le tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes par un tableau ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2016 2017 2018 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « II. Le cas échéant les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt mentionné au I. remettent annuellement aux services fiscaux une description générale de la politique de prix de transfert du groupe auquel elles appartiennent. Pour les entreprises ne sa...

Après l'alinéa 2 de l'article 244quater B du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « Si le crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise est supérieur ou égal à 1 millions d'euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d'emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de...