Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
167 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE179 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais(stations-service, p...
14/05/2016 — Amendement N° CE254 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Le dispositif proposé n'est ni satisfaisant pour les entrepreneurs et artisans, ni pour les salariés, ni pour les consommateurs. Une telle approche dans un monde qui réclame toujours plus de compétences et de savoirs faire tourne le dos à la volonté pourtant souvent répétée par les gouvernement...
14/05/2016 — Amendement N° CE180 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa est jointe à cette déclaration préalable. Une copie de cette déclaration est adre...
14/05/2016 — Amendement N° CE183 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l'information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l'indication du prix de vente facturé par l'agriculteur pour les produits non transformés et des...
14/05/2016 — Amendement N° CE187 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fi...
14/05/2016 — Amendement N° CE181 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits bénéficiant des qualificatifs décrits à l'alinéa précédent, même pré-emballés, sont exemptés d'étiquetage nutritionnel. » Exposé sommaire : L'adoption du Règlement Information des consommateurs (INCO 1169/2011) rend obligatoire ...
14/05/2016 — Amendement N° CE178 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, les mots :« du maire de la commune » sont remplacés par les mots :« du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et l...
