Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

L'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. « La commission nationale des co...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables à celui qui refuse de transmettre une liste exhaustive, exacte et sincère des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisatio...

Après le sixième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d'une participation au financement d'un autre parti ou groupement politique ou d'une campagne électorale, les partis ou groupements politiques ne peu...

Compléter cet article par les mots : « , à un secret professionnel ou au secret des affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au lanceur d'alerte de passer outre le secret professionnel ou le secret des affaires. Le secret des affaires peut être une menace grave pour contraindre les lanceurs d'alerte au silence comme l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. Cette procédure s'inspire d'une disposition américaine, appelée « Bribery Act » qui permet aux sociétés de passer un accord avec le département de justice de leur État. En échange d'une amende, la justice s'eng...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « validation », insérer les mots : « , le montant de l'amende pénale de la compensation d'intérêt public ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « publiées » le mot : « publiés ». Exposé sommaire : La publicité du montant de l'amende pénale de la compensation d'intérêt public sur ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le compromis proposé par cet amendement afin d'éviter l'écueil d'introduire la possibilité d'une justice à deux vitesses, est de conserver la possibilité de déclaration de culpabilité après l'ordonnance de validation, tout en maintenant l'alinéa 15 proposant de ne pas l'inscrire au bulletin n° 1 du cas...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas ét...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable, au risque de laisser de côté une ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure « les organisations syndicales de salariés » du champ des représentants d'intérêts.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d' État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégia...

Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études européennes elle s'é...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de l'article 432‑14, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « les délégations de service public et les contrats de partenariat » ; ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 : « en dépit ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 28 de la loi Le Pors porte sur l'obligation d'obéissance des fonctionnaires. Il précise que le foncti...

Au premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « illégal », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de nature à compromettre gravement un intérêt public ou porteur d'un risque grave. Exposé sommaire : L'article 28 de la loi Le Pors porte sur...

L'article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé pu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : « 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 6 G va suppri...

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : « VI. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° L'article 6 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ; « b) Au début du cinquième alinéa, il est inséré la référen...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ». ...