Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. – A l'alinéa 4, après l'année : « 2017 » ajouter les mots : « et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Le VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € » ; 2° le montant : « 39 € » est remplacé par le montant : « 46 € » ; 3° le montant : « 47,50 € » est remplacé par le montant : ...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, la démarche proposée de diminution de l'impôt des sociétés va dans le sens d'un soutien intelligent aux petites et moyennes entreprises en leur appliquant un taux d'IS de 28 %, ce qui est de nature à créer un début de progress...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l'ambition d'un amendement précédent après l'article 11 visant à augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,5%. En supprimant l'abrogation proposée à l'alinéa 76 de cet article, cet amendement propose d'augmenter les capacités d'intervention de l'Agence Française de développ...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements de la solidarité internationale, de la lutte contre le chang...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La réduction des capacités financières du Conservatoire du Littoral prévue par le projet de loi de finances vient mettre en péril les objectifs fixés par le Gouvernement au Conservatoire du littoral dans la nouvelle stratégie 2015‑2050 de l'établissement adoptée en juillet 2015 et dans le contrat d...

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TIC...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultan...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'article ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE au pro-rata de leur consommation de gazole. Pourt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :