Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

154 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 310A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Rabin, M. André, Mme Untermaier, Mme Sas

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

17/10/2016 — Amendement N° 300A au texte N° 4061 - Article 10 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Sas

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Avant le 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt développement durable et du crédit d'impôt transition énergétique. Ce rapport portera notamment sur : « – l'efficacité de ces dispositifs au regard des objectifs ayant...

17/10/2016 — Amendement N° 286A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 7 du I de l'article 266sexies est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. À compter du 1er janvier 2017, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des ustensiles de cuisine jetables, des rasoirs...

17/10/2016 — Amendement N° 285A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, Mme Sas...

Le A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Déchets réceptionnés dans une installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre co...

17/10/2016 — Amendement N° 284A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative : « - au stockage ou à tout traitement thermiq...

17/10/2016 — Amendement N° 283A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, Mme Sas...

Le tableau dub du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des opérations imposablesUnité de perceptionQuotité en euros 201720182019202020212022202320242025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autr...

17/10/2016 — Amendement N° 282A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes ou établissements publics intercommu...

12/10/2016 — Amendement N° CF340A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Mme Sas

I. – A l'alinéa 4, après l'année : « 2017 » ajouter les mots : « et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par ...

12/10/2016 — Amendement N° CF362A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

12/10/2016 — Amendement N° CF351A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
Mme Sas

I. – Supprimer les alinéas 7 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, la démarche proposée de diminution de l'impôt des sociétés va dans le sens d'un soutien intelligent aux petites et moyennes entreprises en leur appliquant un taux d'IS de 28 %, ce qui est de nature à créer un début de progress...

12/10/2016 — Amendement N° CF359A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Sas

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l'ambition d'un amendement précédent après l'article 11 visant à augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,5%. En supprimant l'abrogation proposée à l'alinéa 76 de cet article, cet amendement propose d'augmenter les capacités d'intervention de l'Agence Française de développ...

12/10/2016 — Amendement N° CF354A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements de la solidarité internationale, de la lutte contre le chang...

12/10/2016 — Amendement N° CF355A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TIC...

12/10/2016 — Amendement N° CF352A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Sas

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultan...

12/10/2016 — Amendement N° CF353A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'article ...

12/10/2016 — Amendement N° CF348A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

12/10/2016 — Amendement N° CF357A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE au pro-rata de leur consommation de gazole. Pourt...