Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 17)

I.- L'alinéa 22 est ainsi rédigé : « Art. L 511-48. - I.- Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I. de l'article L. 511-47 ne peuvent être détenues directement par un établissement de crédit et doivent obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, ne compt...

Après l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est complété par les alinéas suivants : « III.- À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes pub...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ou à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ». Exposé sommaire : Il est important de fixer une date d'entrée en vigueur en cohérence avec le début de l'amendement et les objectifs européens.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « demander au » les mots : « saisir le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « aux obligations d'information prévues aux II, l'administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l'encontre des dirigeants de la société concernée. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des sociétés il est nécessaire de rendre obligatoire la sanctio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Montant total des impôts dont les entités sont redevables ; » Exposé sommaire : Si le montant de l'impôt sur les sociétés nous permet d'avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des impôts auxquels sont soumises les soci...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « bancaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Montant total des impôts dont les entités sont redevables. ». Exposé sommaire : Si le montant de l'impôt sur les sociétés nous permet d'avoir un chiffre facilement comparable au niveau international, il ne permet pas de rendre compte de l'ensemble des impôts auxquels sont soumises les banque...

Après le mot: « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice pour le montant de l'impôt s'il n'est pas encore notifié par l'administration ». Exposé sommaire : Afin que la transparence permise par le reporting pays par pays plus efficiente, ces données doivent être présentes e...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul frais ne peut être perçu sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les personnes les plus fragiles - personnes âgées, ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II bis. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables : « 1° aux personnes et entités mentionnées auxa,betc de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ; « 2° aux établissements de crédit m...

À l'alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « , sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, groupements de sociétés, trusts financiers, fondations bancaires ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds » Exposé sommaire : Conformément à l'engagement du Pr...

I. – Supprimer l'alinéa 40. II. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références : « aux 12° et 13° » la référence : « au 12° » III. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux act...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « les autres obligations » les mots : « l'ensemble des autres obligations et titres de créance émis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2016 pour les obligations autres que celles ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la ba...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux II, III et » les mots : « au ». Exposé sommaire : Il est inutile de solliciter le Conseil d'État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.

À l'alinéa 13, après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l'article L. 612‑39 ». Exposé sommaire : L'article L 612‑39 du code monétaire et financier vient préciser le régime de sanction applicable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La référence à cette disposition législative permet alors de clarifier l...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit une publication des données du reporting dès 2014. Les banques d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du mini...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511‑47 et les compagnies d'assurances ne peuvent proposer à leurs clients de souscrire à des f...