Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 17)

Le présent article est ainsi modifié : I.- À l'alinéa 2, les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités » sont supprimés. II.- À l'alinéa 3, les mots : « , à l'exception des activités relatives » sont supprimés. Exposé sommaire :

L'alinéa 10 du présent article est ainsi modifié : I.- Les mots : « pour son compte propre » sont supprimés. II.- Les mots : « , lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10 du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'on...

Après l'alinéa 10 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise d'investissement réalisant directement, ou par le bais d'une filiale, les opérations mentionnées au I. du présent article. » Exposé sommaire :

I.- L'alinéa 22 est ainsi rédigé : « Art. L 511-48. - I.- Les filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I. de l'article L. 511-47 ne peuvent être détenues directement par un établissement de crédit et doivent obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, ne compt...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » Exposé...

À l'alinéa 28 les mots : « taxables au titre de » sont remplacés par les mots : « telles que définies par ». Exposé sommaire :

I.- Après l'alinéa 3 du présent article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « IV.- L'article L 225-177 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'option...

Les établissements de crédit rendent public un rapport annuel comportant une évaluation statistique détaillant le montant des financements alloués aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, la zone géographique des entreprises financés, leur secteur d'activité. Exposé sommair...

Après l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début est ajoutée la mention : « I.- » , 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. - À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissement...

Après l'article 4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est complété par les alinéas suivants : « III.- À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes pub...

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.- Après les mots : « des alinéas précédents », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigée : « sont intégralement versées à la Banque publique d'investissement. » II.- Supprimer les alinéas 5, 6 et 7. Exposé sommaire :

Le présent article est ainsi modifié : I.- À l'alinéa 10 le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». II.- Après l'alinéa 15 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Un député et un sénateur désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur comm...

Après l'alinéa 18 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le collège comprend autant de femmes que d'hommes. » Exposé sommaire :

Après le dernier alinéa du présent article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après le IV. de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. En amont du rapport annuel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement, deux fois par an, la liste et le motif ...

L'article L. 531-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La part non fixe de la rémunération des personnes ou conseillers mentionnés au d, g, i, j, k, l et m du présent article ne peut excéder 100 % de la rémunération fixe. » Exposé sommaire :

Le présent article est ainsi modifié : Après l'alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil comprend autant de femmes que d'hommes. » Exposé sommaire :

I.- À l'alinéa 11 après les mots : « de France », insérer les mots : « ou de trois de ces membres ». II.- À l'alinéa 12 après les mots : « de France », insérer les mots : « ou de trois de ces membres ». Exposé sommaire :

I.- À la fin de l'alinéa 4 après les mots « L. 311-4 », insérer les mots suivants : « et les risques couverts par ce contrat d'assurance. » II.- À l'alinéa 9, après les mots « coût de l'assurance », insérer les mots suivants : « et des risques couverts ». Exposé sommaire :

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1 bis ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui ...