Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Le code minier est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre VI du livre Ier est ainsi modifié : 1° L'article L. 163‑6 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de travaux est soumise à la consultation du public dans les conditions fixées à l'article L120‑1‑1 du code de l'environnement....

Après l'article 1er, insérer la division suivante : TITRE LIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3 – L'ensemble des activités minières mentionnées par le présent code sont subordonnées au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « communes concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites administratives, et, en matière environnemental...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique ». Exposé sommaire : On peut s'interroger sur le sens de l'expression « collectivités territoriales concernées ». On peut malheureusement considérer qu'il s'agit des limites admi...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les titres d'exploration et d'exploitation, il doit également limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique. » Exposé sommaire : Dans le cahier des charges, une mesure de limitation des formations géologiques est prévue. Il est proposé de rendre obligatoire cette mesure, et de l'étendre...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle a pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'adopter une disposition prescrivant que la politique ...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

Après le mot : « servir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « les intérêts économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux de la nation. » Exposé sommaire : Il est important que la politique nationale des ressources et des usages miniers s'inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les gr...

Les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant l'indemnisation des dommages ou préjudices liés à l'exploration/exploitation minières, seuls les dommages immobiliers sont pris en considération dans l'alinéa 9 de l'article 6. L'indemnis...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot : « les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles » les mots : « la technique d'exploration et d'exploitation ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environn...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le groupement participatif rend ses conclusions dans un délai de 4 mois à compter de sa création. Ce délai semble court pour l'éventuelle réalisation d'expertise et contre-expertise (alinéa 15). Cet amendement propose d'allonger ce dél...

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines technique...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect de...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 115-5 précise que si la politique nationale des ressources et des usages miniers n'a pas été formalisée à la date de la demande, l'Etat ne pourra pas motiver ou opposer un refus au nom de cette politique et ce quand bien même ce permis serait en contradiction avec la politique de l'Eta...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une év...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 113‑6. – La demande de titre minier est refusée lorsque la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé peut porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement et aux populations concernées. » Exposé sommaire : Dans...

Lorsqu'une association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal des mines, au régime légal des stockages souterrains ou au régi...

Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales ; « 3° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interpr...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 114‑3. – I. – Le groupement participatif peut avoir recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières. Les experts sont sélectionnés par le groupement sur proposition des collèges composant le groupement participatif et après l'accord de ceux-ci. Dans ce cas, il élabore un cahier des charges r...