Modernisation du système de santé
(Discussion générale)

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

Après le vingt-cinquième alinéa de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'agence veille à ce qu'une approche sexuée soit intégrée dans l'ensemble de ses missions. Cette approche doit notamment être prise en compte dans l'application des lois et règlements et dans les décisions de l'agence...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2 bis Élaborer ou valider des prescriptions ou des recommandations concernant l'utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes dans le système hospitalier et procéder à leur diffusion dans le cadre de la prévention des infections nosoc...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « La dernière occurrence du mot : « la » est remplacée par les mots : « les différents modes de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des personnels médicaux app...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2211- 2du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

L'article L. 5322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L'écart entre les femmes et les hommes nommés ne do...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 161- 42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à promouvoir...

Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les médecins qui prescrivent la consultation d'un confrère spécialiste ou d'une autre spécialité établissent une lettre de liaison synthétisant les informations utiles à la prise en charge du patient. Le médecin spécialiste communique par une lettre de liaison au médecin traitant du patient les in...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d'arrêt, de manière à inclur...

Avant le premier alinéa de l'article L. 5134‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans l...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les usagers présents aux abords des salles de consommation ne feront pas l'objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants. La présence policière à proximité des salles de ...

Au 1° de l'article L. 4612‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la prévention comme« l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handic...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans » insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum.

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l'accord de son chef de service et sans retenue de salaire. Exposé sommaire : Une problématique très actuelle et...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 3311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans ...