Égalité et citoyenneté
(Article 12)

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Le premier alinéa du IV de l'article L 441‑2‑3 est ainsi rédigé : « V. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à soi seul le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Bien qu'illégal au moment de l'enregistrement de la demande de logement social, le critère d'absence de lien avec la commune est un motif actuellement utilisé pour refuser à une personne l'attribution d'un logement social. Il convient de réaffirmer san...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3bis A ainsi rédigée : « Section 3bisA « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitat est complétée par les mots : « ou associatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la capacité d'organisation des associations à travers l'accès au logement. L'article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires...

Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicité l'avis des services de l'État c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

I. – Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé : « Art. 199 vicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui réalisent des travaux dans un logement situé dans un quartier tel que défini à l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'o...