Les interventions de Fanny Dombre Coste sur ce dossier
156 amendements trouvés
11/12/2013 — Amendement N° CE438 au texte N° 1548 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Grelier, Mme Berthelot, Mme Santais, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/12/2013 — Amendement N° CE974 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, M. Allossery, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Travert, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/12/2013 — Amendement N° CE1077 au texte N° 1548 - Article 22 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à des fins de traitement des plantes ainsi que des produits de biocontrôle fait l'objet d'une double instruction : ...
11/12/2013 — Amendement N° CE122 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Got, Mme Marcel, Mme Santais, Mme Dombre Coste, M. Calmette, Mme Poumirol
Compléter l'alinéa 3 par la phrase : « Afin de faciliter la pratique de l'agriculture pluriactive, ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes, notamment lorsqu'ils sont implantés en zones de montagne ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement insiste sur l'enjeu que représente pou...
11/12/2013 — Amendement N° CE910 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, M. Paul, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Pichot...
A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...
11/12/2013 — Amendement N° CE1090 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la...
11/12/2013 — Amendement N° CE433 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Grelier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Travert, M....
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, toute autorisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune qui a pour conséquence une régression des surfaces naturelles, agricoles ou forestières s...
11/12/2013 — Amendement N° CE1048 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, M...
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...
11/12/2013 — Amendement N° CE989 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...
Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément de...
11/12/2013 — Amendement N° CE973 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, ...
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la Politique Agricole Commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocessio...
11/12/2013 — Amendement N° CE273 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...
11/12/2013 — Amendement N° CE1092 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...
11/12/2013 — Amendement N° CE1102 au texte N° 1548 - Article 21 (Adopté)
Mme Batho, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, les membres du ...
A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sol, », insérer les mots : « sur la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : Les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la qualité de l'air sont avérés et mesurés par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Le dispositif de surveillance prévu d...
11/12/2013 — Amendement N° CE1078 au texte N° 1548 - Article 21 (Retiré)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, Mme Massat, M. Travert, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socia...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes, dont la liste est fixée par voie réglementaire, participent au dispositif de phytopharmacovigilance. A cette fin, ils transmettent à l'autorité administrative les informations nécessaires à cette surveillance et adaptent leurs systèmes d'information à la collecte des informations....
11/12/2013 — Amendement N° CE1016 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Roig, Mme Dombre Coste, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Pellois
A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : «carte communale», insérer les mots : «ou d'un SCOT». Exposé sommaire : Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) est un document d'urbanisme et de planification qui cherche à répondre aux besoins des populations. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit respecter les orientations du ...
11/12/2013 — Amendement N° CE1047 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Potier, Mme Santais, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Pueyo, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, M...
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « forestières », Insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi Grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d'aménagemen...
11/12/2013 — Amendement N° CE1089 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, Mme Batho, M. Daniel, M. Ve...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...
11/12/2013 — Amendement N° CE1094 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Clément, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Dombre Coste, M. Daniel, M. Verdier, Mme ...
Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cad...
11/12/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Grellier, Mme Grelier, Mme Santais, M. Pellois, Mme Marcel, ...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission dép...
11/12/2013 — Amendement N° CE343 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot,...
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...
