Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 4134‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4134‑1. – Le conseil économique, social et environnemental régional est l'assemblée consultative auprès du conseil régional et du président du conseil régional. « Le conseil économique, social...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Il est possible d'adapter le seuil de population mentionné à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d'un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741‑1 du code général des collectivités territor...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. - Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuit...

1°Après le mot : « matière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de : » ; 2°Après cet alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « - localisation des grands équipements et des infrastructures ; « - désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux ; « - logement ; « - développement des transports et...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régiona...

Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants : « II. Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. « Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « à L. 541‑14‑1 », les références : « , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivants : "I bis - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire défini à l...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , leur composition et la prise en charge de leur transport. ». Exposé sommaire : La prise en compte des modes de transport – essentiellement routier – des déchets doit pouvoir servir à l'élaboration de ces plans de gestion et de prévention des déchets dans le but de répondre...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Au neuvième alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris quand il est modifié en application de l'article 3bis, ». 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Article 3bis « I. - Le sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l'amendement n°COM-300 qui visait à abroger l'interdiction, à compter du 1er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.

À l'alinéa 3, rétablir lea) dans la rédaction suivante : « a) Au 1° , le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 20 000 » ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du dispositif du projet de loi initial du Gouvernement.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Les communes nouvelles dont la création est arrêtée. ». Exposé sommaire : La prise en compte dans les orientations des SDCI de l'existence de communes nouvelles ainsi que des projets de communes nouvelles déjà arrêtés est utile. Cependant, elle ne doit pas s'opposer au principe d'une démarche volontaire des ...

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une...

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le lien d'opposabilité des SRADDT à l'égard des chartes de parcs naturels régionaux, afin d'éviter une régression du droit de l'environnement, d'assurer une cohérence interne de l'article 6 de la loi et...