Tarification progressive de l'énergie

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑1, après le mot : « créés », sont insérés les mots : « dans la tension de raccordement de l'installation » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 342‑7, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « et de la contribution au titre de la quote-part déf...

L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121‑6 et suivants, nonobstant un...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 314‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3°, après la première occurrence du mot : « implantés », sont insérés les mots : « dans les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régi...

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'hab...

L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité,  aux éoliennes et aux...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et des personnes placées dans le foyer sur décision de justice. ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat danssa décision du 15 décembre 2010, un contribuable ne peut pas rattacher à son foyer fiscal des mineurs placés temporairement à son foyer par décision de justic...

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L 553-1 du code de l’environnement, le mot «autorisation» est remplacé par le mot «déclaration». Dans la même phrase, est supprimé «au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée». La phrase «La délivrance de l'autor...

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L 553-1 du code de l’environnement, le mot « autorisation » est remplacé par le mot « déclaration ». Dans la même phrase, est supprimé « au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée ». La phrase « La délivrance de ...

Ajouter un article 15 ainsi rédigé : Au 3^ème de l’article L. 314-1 du code de l’énergie supprimer la phrase : « Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire ...