Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l'équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annoncée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l'impact des 6,3 milliards d'euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité et de solid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présente un risque de déstabilisation pour les secteurs économiques auxquels elle s'applique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires qui ont pourtant atteint un niveau insoutenable. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d'une prime exceptionnelle. Ces de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l’équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annoncée...

Au cinquième alinéa de l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux entreprises délivrant l'eau, l'électricité, le gaz et fournissant l'accès au réseau télécom, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'interconnexion des fichiers afin d'améliorer la lutte ...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Le I de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° –Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. « C...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

Après l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114–14–1, ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–1. – Un complément d'informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales peut être o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :