Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

À la fin de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise augmenter le plafond de l'amende prévue pour en cas de manquement à l'obligation de déclaration prévue au présent article.

Au premier alinéa de l'article L. 6222‑31 du code du travail, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu'en l'absence du décret d'application prévu par la loi...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122‑2 détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des réalités des entreprises au sein des différentes ...

L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑14‑1. – À l'exception des salariés du secteur d'activité des services à la personne et de l'aide à domicile, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou...

I. – L'article L. 3123‑14‑1 du code du travail est abrogé. II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés. Exposé sommaire : Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la ré...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « I...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un conseiller prud'hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d'instance mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'État peut octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d'un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd'hui présent. Exposé sommaire : Pour améliorer l'accompagnement international...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de délégation de l'État à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour l'instruction et l'octroi de garanties publiques en faveur des petites et moyennes entreprises afin de les dispenser...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l'issue de la période déterminée, le tribunal de commerce pourrait alors ...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire dans le cadre d...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « appel », insérer les mots : « d'une même région ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement a affiché une ambition forte dans la compétence « développement économique » des nouvelles grandes Régions, c'est la raison pour laquelle il est pertinent que chaque no...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10 – A l'occasion de la retransmission d'une manifestation à caractère sportif, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements sportifs n'est pas considérée c...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions prises par l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. » Exposé sommaire : Les différents É...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « appartenant au même groupe ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...