Dialogue social et emploi
(Après l'article 28)

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'employeur déclare » les mots : « Les services de santé au travail, en lien avec l'employeur, déclarent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

À l'alinéa 5, après le mot : « déclare », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l' employeur peut » les mots: « les services de santé au travail, en lien avec l'employeur, peuvent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.

Au deuxième semestre 2016, une conférence sociale avec les partenaires sociaux ainsi qu'un débat national sont organisés afin de mettre en œuvre, à partir du premier semestre 2017, une réforme systématique des minimas sociaux ayant pour but de préserver la cohésion sociale et la soutenabilité financière du modèle de protection sociale. Exposé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une forme unique. Il est conclu sans détermination de durée et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un contrat...

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 26 salariés.

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année et affectés au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisations syndicales de s...

Au début de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « Elle est communiquée au service de santé au travail qui » sont remplacés par les mots : « Le service de santé au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, la deuxième occurrence des mots : « l'employeur » est remplacée par les mots : « les services de santé au travail, en lien avec l'employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le di...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code du travail, les mots : « l'employeur consigne » sont remplacés par les mots : « les services de santé au travail consignent, en lien avec l'employeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier, pour une meilleure mise en œuvre dans les entreprises, le dis...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, le montant : « 9 690 € » est remplacé par le montant : « 6 041 € » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas du 1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « 14 % pour la fra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l'utilisation et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, relative à « l'avenir et...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux » ; 2° Les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le dispositif de co...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dès lors que la négociation collective au sein de l'entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l'organisation et l'activité de l'entreprise, il doit être possible d'adop...