Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 3 à 13  les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 112, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre » ; 2° Au 2° du II de l'article 196, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « et d...

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les assimilations mentionnées au dernier alinéa de l'article 112 et au II de l'article 196 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie renvoient aux dispositions législatives en vigueur à la même date. Exposé sommaire : Le troisième aliné...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 112, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, » ; 2° Au 1° du I de l'article 196, après le mot : « qualité », sont i...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; ». Exposé sommaire : L'article 1er intègre, dans la liste des fonctions incompatible avec celles de député, les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or, ces fonctions ne peuvent être consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1er. Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1er. Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1er. Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une démocratie moderne et apaisée, le dernier mot revient au citoyen qui, par son vote, choisit le candidat qu'il estime le mieux à même de le représenter. C'est au citoyen de déterminer si le parlementaire, après plusieurs mandats successifs, est en situation de continuer à exercer sa fonction, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de loi, s'apprête à supprimer ce qui lie le plus étroitement un parlementaire a...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi au terme du prochain mandat municipal, afin que les parlementaires élus lors de ce scrutin local à une fonction exécutive, puissent exercer celle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Du conseil d'administration d'une agence de l'État. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également e...

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le cumul de mandats, seront efficientes et comprises par l'opinion publique si elles s'inscrivent dans une volonté d'équilibre. Ai...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 80 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de ...

Après la deuxième occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et de maire d'arrondissement ; ». Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le...

À la première phrase de l'article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de députés po...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...