Formation professionnelle
(Discussion générale)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une prime à destination les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s'engager dans ce parcours formation et d'...

Après le mot : « réponse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 58 : « par écrit dans un délai d'un mois » Exposé sommaire : Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables. C'est pourquoi il est proposé que l'employeur soit soumis ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionne...

A l'alinéa 48, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou national et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les b...

Après le mot : « apprécie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisati...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑2. – L’indépendance résulte notamment d’un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l’objet d’un point d’étape en 2017 en même temps que la première mesure de l’audience au niveau des br...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Le présent article remplace les articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l’inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche, à...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concerné...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les chiffres montrent que ce sont le plus souvent les personnes les mieux formées qui ont recours aux dispositifs de formation professionnelle, pour progress...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d’entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises d’1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre ...