Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

112 amendements trouvés


03/02/2014 — Amendement N° 341 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fol...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mo...

03/02/2014 — Amendement N° 339 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favenn...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'âge de quinze ans », le mot : « la signature du premier contrat ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour c...

28/01/2014 — Amendement N° AS101 au texte N° 1721 - Article 18 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article,qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisation...

28/01/2014 — Amendement N° AS93 au texte N° 1721 - Article 9 (Tombe)
M. de Courson, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 14, après la référence:   «I », insérer les mots: «  et les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 ans entre le monde professionnel et le système éducatif. Il s'inscrit en cohérence avec la politique de rapprochem...

28/01/2014 — Amendement N° AS115 au texte N° 1721 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 53, après le mot: « interprofessionnelle », insérer les mots: « ou national et professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte...

28/01/2014 — Amendement N° AS94 au texte N° 1721 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

28/01/2014 — Amendement N° AS78 au texte N° 1721 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les sig...

28/01/2014 — Amendement N° AS95 au texte N° 1721 - Article 1er (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI. Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiant...

28/01/2014 — Amendement N° AS90 au texte N° 1721 - Article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientat...

28/01/2014 — Amendement N° AS164 au texte N° 1721 - Article 16 (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser le reg...

28/01/2014 — Amendement N° AS161 au texte N° 1721 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article 200quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200quaterdeciesA ainsi rédigé: « Art. 200quaterdecies A. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéfici...

28/01/2014 — Amendement N° AS160 au texte N° 1721 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le Gouvernement remet, dans les six moisà compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,un rapport au Parlement  afin de définir les modalités de mise en œuvre d'une politique d' évaluation  et de  certification indépendante des formations à travers la création d'une agence de certification  indépendante  des formations délivrées E...

28/01/2014 — Amendement N° AS114 au texte N° 1721 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 48, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou national et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d'abonder le nombre d'heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte les b...

28/01/2014 — Amendement N° AS88 au texte N° 1721 - Article 9 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 19, après le mot: « unique », insérer les mots:  « de son choix » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et à un seul au nive...

28/01/2014 — Amendement N° AS87 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Un représentant de l'inspection du travail participe, conjointement avec les organisations syndicales et patronales, à la mise en œuvre du dialogue social. ». Exposé sommaire : L'absence de rencontres entre agents de contrôles et entreprises assujetties aux contrôles en dehors de ces mêmes cont...

28/01/2014 — Amendement N° AS85 au texte N° 1721 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Piron, M. Tahuaitu

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiq...

28/01/2014 — Amendement N° AS86 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Ils participent, conjointement avec leur hiérarchie, à la définition des priorités d'action de l'inspection du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dialogue social au sein du système d'inspection du travail et mieux associer les agents à la définition des priorités d...

28/01/2014 — Amendement N° AS319 au texte N° 1721 - Article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

28/01/2014 — Amendement N° AS92 au texte N° 1721 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 20, après le mot:   « répartition », supprimer les mots : « des fonds affectés » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage

28/01/2014 — Amendement N° AS84 au texte N° 1721 - Article 1er (Retiré)
M. Piron, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

A l'alinéa 10, substituer au mot: « quinze », le mot: « quatorze ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour ces jeunes, à partir de l'âge de 14 ans.