Les interventions de Franck Reynier sur ce dossier

127 amendements trouvés


12/10/2014 — Amendement N° 265A au texte N° 2234 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « rapportant », insérer les mots : « et de terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation de logements ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création ...

12/10/2014 — Amendement N° 264A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 199 novovicies »; II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

12/10/2014 — Amendement N° 262A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le B du I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3...

12/10/2014 — Amendement N° 259A au texte N° 2234 - Article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux...

10/10/2014 — Amendement N° 816A au texte N° 2234 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 4432‑3 à L. 4432‑5 du code des transports sont abrogés. « VI. – La perte de recettes pour l'organisme mentionné à l'article L. 4432-3 du code des transports est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

10/10/2014 — Amendement N° 614A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail. »....

10/10/2014 — Amendement N° 507A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Courson, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villai...

I. – Le 1° du 4 de L’article 298 – 4 – 1° du code général des impôts est ainsi modifié : - Le a est supprimé ; - Au b, après le mot : « gazoles, », insérer le mot : « essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

10/10/2014 — Amendement N° 456A au texte N° 2234 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 1331‑7 du code de la santé publique est abrogé. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

10/10/2014 — Amendement N° 379A au texte N° 2234 - Après l'article 28 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; 2° Après le mot : « avis », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du conseil national d’évaluation des normes »...

10/10/2014 — Amendement N° 374A au texte N° 2234 - Article 9 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » les mots : « 36 547 553 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » les mots : « 429 519 137 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparati...

10/10/2014 — Amendement N° 372A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du t...

10/10/2014 — Amendement N° 371A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en c...

10/10/2014 — Amendement N° 364A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. – Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 %, dans la limite d’un montant maximum de 100 000 euros, lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 ...

10/10/2014 — Amendement N° 354A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – L’article 150-0 D ter du code général des impôts est complété d’un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque les conditions des 1° à 3° du 3 du présent I sont remplies, les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont exonérés ...

09/10/2014 — Amendement N° 304A au texte N° 2234 - Article 3 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « hbis Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans...

09/10/2014 — Amendement N° 277A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 », est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient la...

09/10/2014 — Amendement N° 276A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 à l’issue de la péri...

09/10/2014 — Amendement N° 273A au texte N° 2234 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Loge...

09/10/2014 — Amendement N° 272A au texte N° 2234 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...