Sécurisation de l'emploi
(Article 12)

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « III. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225‑28‑1. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Après le mot : « moment », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres est supérieur à douze et au moins égal à trois s'il est égal ou inférieur à douze. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actu...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord de son employeur, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accès à cette période de mobilité est de droit. ». Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir le droit au congé sécurisé au plus grand nombre de salariés, tout en tenant compte des spécificités de l'entreprise. Il est donc proposé d'élargir le champ de la disposition aux entreprises de plus de...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Suppression du conseil en évolution professionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de ce compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le comité mentionné travaille à ces questions. Il importe que son avis soit pris en comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° L'article L. 1233‑23 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 6331‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331‑9. – Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 3 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. « Ce taux est porté à 4 % pour les entreprises de travail temporaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 1233‑22 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 1233‑21 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d'information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une mê...

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs. ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de c...

I. – À l'alinéa 68, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Le Livre III est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Chapitre unique « Administrateurs représentant les salariés aux conseils d'administration ou de surveillance « Art. L. 2391‑1. – Dans les entreprises, quel que soit le...

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs . ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle que prévue par l'avant-projet de loi : aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement ». Exposé sommaire : Amendement visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu'ils perçoivent.

Substituer aux alinéas 12 à 27 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 911‑7. – À compter du 1er janvier 2014, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d'indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d'u...

I. – À l'alinéa 50, supprimer le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs. ». Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de ce...