Transition énergétique
(Article 12)

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « « L'information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et la gestion des usages de l'eau « « Art...

Compléter cet l'article par l'alinéa suivant : « III. - Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond » . Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40% nos é...

Au plus tard dans un délais de 6 mois précédant l'entrée en vigueur de la première programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, l'État élabore un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : 1° La mise en œuvre d'un modèle économ...

L'article L. 1214‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑3. - Sur l'ensemble des territoires qui n'en sont pas encore dotés, l'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans le périmètre de chaque commune ou, par priorité et s'il existe, dans le périmètre de chaque groupement de communes. » Exposé som...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 314‑4 du même code est ainsi rédigé : « Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président d...

Après l'article L. 4625‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625‑3 ainsi rédigé : « Chaque travailleur d'une entreprise sous-traitante assurant des activités figurant à l'article L. 1333‑1 du code de la santé publique est rattaché à un médecin du travail qui sera son référent unique tout au long de sa carrière. » Exposé somm...

Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de...

Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé: «A compter du 1^er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production ». Exposé sommaire : Le gestionnaire du réseau de transport, RTE, met à la disp...

Après l’alinéa 2, insérer 2 alinéas ainsi rédigés: «I bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 314-4 est ainsi rédigé : « Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité...

I. Substituer aux alinéas 4 et 5 trois alinéas ainsi rédigés: "III. Par dérogation aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II., le président de la collectivité unique, de la région, ou du département de Mayotte et le préfet élaborent conjointement le projet de progra...

Après l’alinéa 3, insérer 8 alinéas ainsi rédigés : « II. Dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au I., à l’exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, mentionné au 3° de l’article L. 222-1 du code de l’environnemen...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑56 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Art. L. 311-5-8. Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de l’une de ces régions, de ce département ou de cette collectivité établit un plan stratégique qui présente...

Compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : II - A l'article L.314-1 du code de la consommation, après les mots : " usage exclusif d'habitation", insérer les mots :" ou sur la valeur d'une opération de rénovation thermique dans un bâtiment" Exposé sommaire : Il est nécessaire de multiplier les offres de financement en matière de rénovation ...