Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 34)

I.– A l'alinéa 2, remplacer les mots : « six articles ainsi rédigés » par les mots : « sept articles ainsi rédigés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Article L. 221‑9.- L'affectation des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière est notamment déterminée en fonction du nombre d'habitants âgés de moins de...

Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l'ineffectivité du mécanisme de recours auprès du Bureau central de tarification pour les personnes s'étant v...

Au troisième alinéa de l'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : «, le cas échéant modificatif, ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 425‑4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très...

Au 1er alinéa de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après les mots : « tout achat d'espace publicitaire », insérer les mots : « sur quelque support que ce soit ». Exposé sommaire : La loi du 29 janvier 1993 relative...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'insérer une clause de paiement différé dans un marché public, prévue par l'article 96 du code des marchés publics, pour le financement de travaux d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objecti...

I. - A l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un 9° ainsi rédigé: « 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun de ces opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles, et véri...

L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage peut exiger, par lettre à l'assureur du constructeur d'un ouvrage ou du maître d'œuvre, la communication du contrat d'assurance garantissant la responsabi...

A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots « Conseil d'Etat », substituer au mot « ou » le mot « et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les deux conditions (entreprises dont le nombre de salariés ou chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Étatet disposant d'établissements dans les resso...

A l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté, après le 17°bis, un paragraphe ainsi rédigé : « 17°ter: Itinérance (métropolitaine) On entend par prestation d'itinérance métropolitaine celle qui est fournie sur tout ou partie du territoire métropolitain par un opérateur mobile autorisé au titre de l'ar...

I. – L'article 238 bis HW du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et demi » sont supprimés ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « 8000 heures » sont remplacés par les mots : « 7000 heures ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé: «IV. Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, de passer l’épreuve théorique du permis de conduire lors de la journée défense et citoyenneté.» Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première...

A la première phrase du 5^ème alinéa, après les mots "Conseil d'Etat", substituer au mot "ou" le mot "et". Exposé sommaire : L’amendement vise à rendre obligatoire la condition selon laquelle le tribunal de commerce a compétence exclusive pour connaitre d’un litige lorsqu’il concerne une entreprise disposant d’établissements dans p...