Les interventions de François Brottes sur ce dossier

52 amendements trouvés


26/01/2015 — Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

26/01/2015 — Amendement N° 2972 rectifié au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Tout en restant peu nombreus...

26/01/2015 — Amendement N° 2971 au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

25/01/2015 — Amendement N° 2681 au texte N° 2498 - Article 9 bis (Retiré)
M. Brottes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement créant le comité d'apprentissage de la route (CAR).

25/01/2015 — Amendement N° 1681 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Brottes

I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Des réseaux de distribution commerciale « Art. L. 340‑1. – L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI...

25/01/2015 — Amendement N° 1603 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Brottes

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant dire...

25/01/2015 — Amendement N° 1550 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « La préparation et la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisées », les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé ». Exposé sommaire : L'article L. 312‑13 du code de l'éducation prévoit l'enseignement obligatoire du...

25/01/2015 — Amendement N° 1329 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Savary

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-A. – L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une plac...

23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...

 « au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...

23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...

Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...

16/01/2015 — Amendement N° SPE1957 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Brottes

Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Approvisionnement des consommateurs électro-intensifs en électricité hydraulique « Art. L. 524‑1. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité bénéficient de conditions particulières d'accès à l'électricité...

16/01/2015 — Amendement N° SPE1956 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Brottes

Le dernier alinéa del'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d'assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l'interruption des c...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1873 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
M. Brottes

Le dernier alinéa de l'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à garantir un nombre de consommateurs finals et une capacité totale interruptible suffisants pour garantir le fonctionnement normal du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Le dispos...

12/01/2015 — Amendement N° SPE851 au texte N° 2447 - Article 9 (Retiré)
M. Brottes

I.– A l'alinéa 2, remplacer les mots : « six articles ainsi rédigés » par les mots : « sept articles ainsi rédigés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Article L. 221‑9.- L'affectation des Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière est notamment déterminée en fonction du nombre d'habitants âgés de moins de...

12/01/2015 — Amendement N° SPE989 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Brottes

Au troisième alinéa de l'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « construire », sont insérés les mots : «, le cas échéant modificatif, ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L. 425‑4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n°2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1507 au texte N° 2447 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Brottes

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déroger à l'interdiction d'insérer une clause de paiement différé dans un marché public, prévue par l'article 96 du code des marchés publics, pour le financement de travaux d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objecti...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1480 au texte N° 2447 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Brottes

L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage peut exiger, par lettre à l'assureur du constructeur d'un ouvrage ou du maître d'œuvre, la communication du contrat d'assurance garantissant la responsabi...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1682 au texte N° 2447 - Article 66 (Tombe)
M. Brottes

A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots « Conseil d'Etat », substituer au mot « ou » le mot « et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les deux conditions (entreprises dont le nombre de salariés ou chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Étatet disposant d'établissements dans les resso...

12/01/2015 — Amendement N° SPE840 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Brottes, Mme Erhel

A l'article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté, après le 17°bis, un paragraphe ainsi rédigé : « 17°ter: Itinérance (métropolitaine) On entend par prestation d'itinérance métropolitaine celle qui est fournie sur tout ou partie du territoire métropolitain par un opérateur mobile autorisé au titre de l'ar...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1850 au texte N° 2447 - Article 9 (Retiré)
M. Brottes

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé: «IV. Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, de passer l’épreuve théorique du permis de conduire lors de la journée défense et citoyenneté.» Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première...